Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gang4 ainsi que la souscription des abonnements associés. Elles forment un contrat entre le client et :

GANG4, Société par Actions Simplifiée (SAS)

23 Boulevard Barbès, 75018 Paris, France

SIREN : 932 389 810 — SIRET : 932 389 810 00015

RCS : Paris B 932 389 810 — TVA : FR36932389810

Contact : samuel@gang4.io

1. Objet et champ d'application

Gang4 est une plateforme logicielle destinée exclusivement aux professionnels (B2B) : marques, annonceurs et leurs prestataires. Elle permet de connecter des actifs publicitaires Meta afin d'analyser des performances, de générer et gérer des créations publicitaires, de diffuser des publicités en partenariat avec des créateurs de contenu, et de modérer les commentaires et messages reçus.

En créant un compte, en utilisant le service ou en souscrivant un abonnement, le client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes Conditions sans réserve. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

2. Définitions

Service : la plateforme Gang4, ses interfaces, fonctionnalités et évolutions ;
Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement ou créé un compte ;
Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service pour le compte du Client ;
Actifs Meta : comptes publicitaires, Pages Facebook, comptes Instagram professionnels et autres actifs que le Client connecte au Service ;
Contenus Client : tout élément fourni par le Client (visuels, vidéos, textes, marques, données produit) ;
Contenus Générés : les créations publicitaires produites par le Service, y compris à l'aide d'intelligence artificielle, à partir des Contenus Client.

3. Compte et accès au Service

L'accès au Service requiert la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis ses comptes Utilisateur. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à samuel@gang4.io.

Le Client s'assure que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions et répond de leurs actes.

4. Description du Service

Selon l'offre souscrite, le Service permet notamment :

la connexion des Actifs Meta du Client via Facebook Login et l'analyse des performances publicitaires ;
la génération de créations publicitaires, y compris assistée par intelligence artificielle ;
la diffusion de publicités en partenariat (« Partnership Ads ») depuis les profils Meta de créateurs partenaires (les « Créateurs »), mis à disposition sous réserve de leur consentement exprès ;
la modération des commentaires et messages reçus sur les publicités et publications du Client, et la publication de réponses à l'initiative du Client ou selon les règles qu'il a configurées ;
l'upload de créations validées vers les comptes publicitaires du Client, à sa demande explicite.

Le Client diffuse les publicités depuis son propre Business Manager et conserve l'entier contrôle du ciblage, du budget et de l'optimisation. Seuls les profils et créations expressément validés par le Client sont diffusés. La plateforme Gang4 constitue la source officielle de reporting (profils actifs, statut des créations, dépense publicitaire par profil, commission).

Gang4 fait évoluer le Service en continu. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, enrichies ou retirées, sans que cela ne dégrade substantiellement l'offre souscrite en cours de période.

Créateurs. Les Créateurs sont des membres de la communauté Gang4 ayant donné un consentement exprès, libre, spécifique et révocable, assorti d'une autorisation d'exploitation de leurs droits à l'image. Ils interviennent en qualité de partenaires indépendants : leur éventuelle rémunération relève exclusivement de Gang4 et n'est jamais à la charge du Client, dont ils ne sont ni les salariés ni les sous-traitants. En cas de retrait du consentement d'un Créateur, l'accès concerné est immédiatement révoqué et la publicité cesse d'être diffusée ; la dépense déjà engagée reste prise en compte pour le calcul de la commission. Gang4 peut suspendre ou retirer un profil ou une création à tout moment, notamment en cas de risque pour sa communauté.

5. Actifs Meta et plateformes tierces

Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Actifs Meta qu'il connecte. Il peut révoquer cet accès à tout moment (voir la page Suppression de vos données).

L'utilisation du Service en lien avec les plateformes Meta est soumise aux conditions de Meta, notamment les Meta Platform Terms et les politiques publicitaires de Meta. Le Client s'engage à les respecter.

Gang4 est un service indépendant, sans affiliation, partenariat ou approbation de Meta Platforms, Inc. Les décisions prises par Meta — rejet ou restriction d'une publicité, suspension d'un compte publicitaire, modification ou indisponibilité de ses API — relèvent de Meta seule et ne sauraient engager la responsabilité de Gang4.

6. Abonnement, prix et paiement

Le Service est fourni par abonnement, selon les plans, options et tarifs présentés au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes.

Commission de Partnership Ads : lorsque l'offre souscrite le prévoit, le Client verse en sus de l'abonnement une commission calculée en pourcentage de la dépense publicitaire effectivement engagée sur Meta au travers des profils de Créateurs, telle que rapportée par Meta Ads Manager et consolidée sur la plateforme. Le taux applicable est celui présenté à la souscription ou dans les conditions particulières ; la commission s'applique dès le premier euro de dépense et est facturée mensuellement, à terme échu.
Paiement : par carte bancaire via notre prestataire de paiement, à échéance mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Le paiement intervient à la souscription puis à chaque renouvellement.
Renouvellement : l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.
Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement non régularisé, Gang4 peut suspendre l'accès au Service après notification. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Évolution tarifaire : toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant l'échéance s'il la refuse.

7. Durée et résiliation

L'abonnement prend effet à la souscription pour la durée du plan choisi.

Par le Client : résiliation à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées restent acquises ; la période payée reste accessible.
Par Gang4 : en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service.

À la fin du contrat, l'accès au Service cesse. Les licences d'utilisation des Contenus Générés diffusés en Partnership Ads expirent 30 jours après la date d'effet de la résiliation (la « Période de Tolérance ») : pendant cette période, la diffusion peut se poursuivre et la commission reste due sur la dépense engagée ; à son expiration, le Client cesse toute diffusion et tout usage de l'image des Créateurs. Le sort des données est décrit dans notre Politique de confidentialité et sur la page Suppression de vos données.

8. Contenus Client et Contenus Générés

Contenus Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Gang4 une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, aux seules fins de fournir le Service (hébergement, analyse, génération de créations, diffusion demandée). Le Client garantit détenir tous les droits sur les Contenus qu'il fournit, y compris les droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, les droits à l'image des personnes représentées.

Contenus Générés. Les Contenus Générés (créations, montages, textes, déclinaisons), hors éléments de marque du Client qu'ils incorporent, demeurent la propriété exclusive de Gang4. Gang4 concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des Contenus Générés pour la promotion de sa marque, pour la durée du contrat augmentée de la Période de Tolérance. Gang4 peut réutiliser les Contenus Générés à des fins internes (recherche, formation de sa communauté, benchmarks, archives) et les présenter sur ses propres supports, y compris après le contrat ; le Client peut demander par écrit le retrait de créations spécifiques des supports publics de Gang4, qui y procède sous 30 jours.

Le Client reconnaît par ailleurs que :

les Contenus Générés sont produits par des systèmes automatisés, y compris d'intelligence artificielle, et peuvent comporter des erreurs, approximations ou éléments inappropriés ;
il lui appartient de relire et valider chaque Contenu Généré avant toute diffusion — la validation par le Client conditionne tout upload vers ses comptes publicitaires ;
la conformité des publicités diffusées aux réglementations applicables (droit de la publicité et de la consommation, règles sectorielles, recommandations ARPP, politiques publicitaires de Meta) relève de la responsabilité du Client, qui a seul connaissance de son produit, de ses allégations et de son marché.

Créateurs partenaires. Lorsque des publicités sont diffusées via des profils de créateurs partenaires, le Client garantit la conformité de son brief et de ses Contenus ; Gang4 fait ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de ces diffusions sans garantir un volume, un calendrier ou des profils déterminés.

9. Usages interdits et non-contournement

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants ;
promouvoir des produits ou services interdits par la loi ou par les politiques publicitaires de Meta ;
tenter de contourner les mesures techniques du Service, l'ingénierie inverse, ou l'accès non autorisé aux données d'autres clients ;
revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers hors du cadre prévu ;
extraire massivement des données du Service (scraping) ou l'utiliser pour développer un service concurrent.

Non-contournement. Les Créateurs sont mis en relation avec le Client par Gang4, qui en assume la sélection, les autorisations et la rémunération. En conséquence, pendant toute la durée du contrat et les 12 mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement — y compris par l'intermédiaire d'une agence, d'un prestataire ou d'une société liée —, un Créateur dont le profil lui a été proposé ou mis à disposition via le Service, pour des prestations de même nature (mise à disposition de son image ou de son profil Meta, diffusion de publicités en son nom, création de contenus de marque), sans l'accord écrit préalable de Gang4.

Tout manquement au présent article rend exigible une indemnité forfaitaire de 5 000 € HT par Créateur concerné, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires et de la résiliation prévue à l'article 7.

Gang4 peut suspendre sans délai tout compte utilisé en violation du présent article.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa technologie, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Gang4. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle de Gang4 au Client, ni du Client à Gang4 au-delà de la licence de l'article 8.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Gang4 sont décrits dans la Politique de confidentialité. Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données pour les traitements dont elle est responsable.

Pour les données traitées sur instruction du Client dans le cadre du Partnership Ads (gestion des accès et des autorisations, consolidation de la dépense publicitaire, reporting), le Client agit en responsable de traitement et Gang4 en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins, et sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat, augmenté des délais de prescription légaux.

12. Disponibilité, maintenance et dépendances

Gang4 fournit le Service avec diligence et selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que :

un accès continu et exempt d'erreurs ne peut être garanti ; des opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées, peuvent suspendre temporairement le Service ;
le Service dépend d'API et de services tiers, en particulier ceux de Meta : leurs indisponibilités, limitations de débit ou modifications peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités sans engager la responsabilité de Gang4 ;
les performances publicitaires (coût par acquisition, retour sur investissement, volumes de diffusion) dépendent de facteurs extérieurs au Service ; Gang4 ne garantit aucun résultat publicitaire ou commercial.

13. Responsabilité

La responsabilité de Gang4, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 3 mois précédant le fait générateur.

Gang4 ne répond pas des dommages indirects — notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données publicitaires, d'exploitation ou d'image — ni des conséquences : des décisions de Meta visées à l'article 5 ; de la diffusion par le Client d'un Contenu Généré non conforme ; d'une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Le Client autorise Gang4 à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site et ses supports de présentation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; Gang4 procède au retrait sous 30 jours. Toute autre communication publique sur la collaboration (étude de cas, chiffres, témoignage nominatif) requiert l'accord préalable du Client.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Modification des Conditions

Gang4 peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avec effet à l'échéance en cours.

17. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Gang4. Les présentes Conditions, complétées par les conditions particulières de l'offre souscrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Contact

GANG4 — 23 Boulevard Barbès, 75018 Paris, France

samuel@gang4.io