Un créateur te tourne une vidéo. Tu veux la passer en pub, depuis son compte, pendant six mois. Sans contrat écrit, personne ne sait ce que tu as le droit d'en faire. Ni ce qui se passe s'il retire son autorisation dans Meta.
Ce que la loi impose au contrat UGC
Le texte : la loi du 9 juin 2023
C'est la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite loi influenceurs. Son article 1 vise les personnes qui, « à titre onéreux », « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir en ligne des biens ou des services.
Un créateur UGC entre-t-il dans la loi ?
Ça dépend de la diffusion. En Partnership Ads, le nom et le compte du créateur sont dans l'en-tête de la pub, parfois seuls, sans ta marque (aide Instagram). Tu utilises sa notoriété. Le plus prudent : considérer que la loi s'applique.
Si la vidéo tourne seulement depuis le compte de ta marque, sans son nom, c'est moins net. Je n'ai pas trouvé de position officielle sur ce cas. Dans le doute, applique les règles ci-dessous.
Le contrat écrit, obligatoire dès 1 000 € HT
L'article 8 impose un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur, ou leurs mandataires, sous peine de nullité.
Le seuil vient du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : 1 000 € HT. On additionne les rémunérations et les avantages en nature versés par un annonceur à un influenceur sur une même année, pour un même objectif promotionnel. Les produits offerts comptent.
Les cinq mentions obligatoires
L'article 8 liste notamment :
- l'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques, leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération ou son mode de calcul, et la valeur des avantages en nature avec leurs conditions d'attribution ;
- les droits et obligations de chacun, notamment en propriété intellectuelle ;
- la soumission du contrat au droit français quand l'activité vise un public établi en France.
La marque est solidairement responsable
Le III de l'article 8 rend l'annonceur et l'influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l'exécution du contrat. Si la vidéo cause un tort à quelqu'un, il peut se retourner contre toi. Relis la créa avant de la diffuser.
Signaler l'intention commerciale
Selon l'article 5-2, ne pas signaler clairement l'intention commerciale est une pratique commerciale trompeuse, sauf si elle ressort déjà du contexte. Le texte cite « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente.
Une Partnership Ad en en-tête « créateur seul » ne montre pas ta marque en haut. Le contexte suffit-il ? À ma connaissance, aucun texte ne le tranche. Le plus sûr : une mention explicite dans la créa ou le texte de la pub, prévue dans le contrat.
Les sanctions
L'article L132-2 du Code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses de publicité, en proportion des avantages tirés du délit. Commise en ligne (a priori le cas d'une pub Meta), l'infraction passe à cinq ans et 750 000 €.
Pour une personne morale comme ta société, le plafond de l'amende est multiplié par cinq (article 131-38 du Code pénal). Qui est poursuivi dépend des faits : vois-le avec ton avocat.
Les promotions interdites
L'article 4 interdit aux influenceurs certaines promotions, dont : actes esthétiques à risque, méthodes non thérapeutiques présentées comme équivalentes à un traitement, produits de nicotine, certains produits financiers, pronostics sportifs. Si ton produit s'en approche, avocat d'abord.
Les droits d'utilisation à écrire noir sur blanc
Une vidéo de créateur, c'est son travail (la vidéo) et sa personne (visage, voix, nom). Le contrat couvre les deux.
Côté vidéo, l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit d'auteur cédé soit mentionné à part, et délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Si la vidéo est protégée, un « tous droits cédés » vague risque de ne pas tenir.
Côté personne, le droit à l'image n'a pas d'article dédié. La fiche Service Public le rattache à l'article 9 du Code civil sur la vie privée. Il te faut un accord écrit et précis : quel support, quel objectif, quelle durée.
| Usage | Ce que c'est | Ce que le contrat précise |
|---|---|---|
| Organique | La vidéo sur les comptes ou le site de la marque, sans pub | Les comptes concernés |
| Pub depuis la marque | La vidéo en pub, ta marque seule en en-tête | Plateformes, durée, territoire |
| Partnership Ads | La pub avec le nom et le compte du créateur en en-tête | Son identité, l'autorisation Meta, la durée |
| Adaptations | Couper, sous-titrer, traduire, changer l'accroche | Les modifications autorisées |
| Audience du créateur | Cibler ou exclure son audience personnalisée | Si tu l'utilises ou non |
Pour chaque usage, fixe la durée (à partir de la première diffusion, pas de la signature), le territoire et, si tu en veux une, l'exclusivité avec sa catégorie exacte.
Sur les adaptations : l'article L121-1 du même code donne à l'auteur un droit au respect de son œuvre, inaliénable. Tu ne peux pas le lui faire céder. Liste plutôt les modifications prévues, pour qu'il les accepte en connaissance de cause.
Tu parles encore de « whitelisting » avec tes créateurs ? Écris ce que le mot recouvre : chez Meta, le format natif s'appelle Partnership Ads. Le guide du whitelisting explique la différence.
Ce que Meta permet au créateur
Une Partnership Ad demande l'accord du créateur dans Meta, par publication ou pour tout son compte. Le setup complet est dans le guide des Partnership Ads.
Par publication : le code partenariat. Le créateur active « Get partnership ad code » dans les réglages « Partnership label & ads » d'une publication et t'envoie le code. Un code sert à 2 partenaires au plus à la fois. Il peut en générer un nouveau quand il veut (aide Instagram). Sur un contenu où il t'identifie avec le label de partenariat rémunéré, il peut aussi activer « Allow brand partner to boost ».
Pour tout le compte : les permissions. Tu envoies une demande depuis l'espace Creator Marketing de Meta Business Suite (Meta parle aussi de Hub Partnership Ads). Le créateur l'accepte dans son appli. Tu crées alors des Partnership Ads depuis son compte sans publication existante, et tu peux inclure ou exclure son audience personnalisée (aide Instagram).
Dans les deux cas, il peut retirer son accord à tout moment (aide Instagram). Ce qui arrive alors à tes pubs (arrêter un annonceur, spécifications pour les créateurs) :
| Action du créateur | Effet sur tes pubs |
|---|---|
| Il retire tes permissions de compte | Les pubs en cours passent en pause, plus de nouvelle pub |
| Il désactive le code partenariat | Plus de nouvelle pub avec ce code, les pubs actives continuent |
| Il arrête une pub depuis son tableau de bord | Cette pub s'arrête |
| Il supprime la publication | La pub qui l'utilise s'arrête |
| Il archive la publication sur Instagram | La pub continue |
Le contrat ne désactive pas ces boutons. Il fixe un préavis, et ce qui se passe s'il n'est pas respecté.
Les 8 clauses types
Les crochets sont des paramètres à remplir. Fais relire l'ensemble.
1. Parties, comptes et missions
La Marque [raison sociale, SIREN, adresses postale et e-mail, pays de résidence fiscale] diffuse les publicités depuis le compte publicitaire Meta n° [ID]. Le Créateur [nom légal, statut, SIREN le cas échéant, adresses postale et e-mail, pays de résidence fiscale] intervient sous le compte Instagram [identifiant]. Il réalise [nombre] vidéos de [durée] secondes, selon le brief en annexe, livrées le [date].
2. Droits d'utilisation
Le Créateur cède à la Marque, à titre [non exclusif ou exclusif], les droits de reproduction et de représentation sur les vidéos livrées, pour chacun des usages suivants : (a) publication organique sur les comptes et le site de la Marque ; (b) diffusion publicitaire depuis les comptes de la Marque sur [plateformes] ; (c) diffusion en Partnership Ads sur Facebook et Instagram depuis l'identité du Créateur. Pour chaque usage, la cession vaut [X] mois à compter de la première diffusion, sur [France, Union européenne ou monde]. Tout autre usage fait l'objet d'un accord écrit et d'une rémunération complémentaire.
3. Image, nom et adaptations
Le Créateur autorise la Marque à utiliser son image, sa voix, son nom et l'identifiant de son compte dans les vidéos et publicités visées à l'article 2, pour les mêmes durées et territoires. Il accepte les adaptations suivantes : montage, sous-titrage, traduction, texte à l'écran, variantes d'accroche. Toute autre modification demande son accord écrit.
4. Autorisation Meta et révocation
Le Créateur accorde à la Marque [les permissions de compte, ou un code partenariat par publication visée] sous [X] jours ouvrés après sa demande écrite, et génère un nouveau code dans le même délai si un code ne fonctionne plus. Pendant la durée des droits, il ne retire pas les permissions, ne désactive pas les codes, n'arrête pas les publicités et ne supprime pas les publications utilisées sans un préavis écrit de [X] jours, sauf [manquement grave de la Marque, contenu illicite]. En cas de retrait sans préavis : [remboursement au prorata, pénalité ou autre].
Le préavis est un paramètre, pas une règle : aucun texte ne fixe de durée. Plus il est long, plus tes campagnes sont protégées, et plus il sera dur à faire accepter. Cale-le sur le temps qu'il te faut pour remplacer la créa.
5. Rémunération
En contrepartie des missions et des droits cédés, la Marque verse au Créateur [montant] € HT [ou : selon les modalités de calcul suivantes]. Les produits remis, d'une valeur de [montant] € HT, lui restent acquis. Le paiement intervient à [X] jours à réception de facture. Le Créateur indique s'il facture la TVA et signale tout changement de statut.
6. Transparence et conformité
Les parties signalent l'intention commerciale de chaque contenu par une mention claire, lisible et compréhensible, comme « publicité » ou « collaboration commerciale », dans la vidéo ou son texte. La Marque ne demande jamais de la retirer. Le Créateur respecte le brief validé et ne tient aucun des propos suivants : [allégations interdites]. Le contrat est soumis au droit français.
7. Confidentialité des résultats
Chaque partie garde confidentiels les budgets, les résultats publicitaires (dépense, CPA, ROAS), les audiences et les créas non publiées, pendant le contrat et [X] mois après. La Marque peut communiquer au Créateur un bilan de ses contenus, qu'il ne diffuse pas sans accord écrit, sauf obligation légale.
8. Fin du contrat et pubs actives
Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de [X] jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'autre. À la fin des droits, la Marque arrête sous [X] jours les publicités qui utilisent les contenus du Créateur. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent dues. Toute diffusion au-delà de la durée des droits donne lieu à [rémunération complémentaire].
Une pub qui marche peut tourner plus longtemps que les droits. Mets un rappel à la date de fin.
Rémunération : les modèles possibles
Pas de grille de prix ici : je n'ai pas de donnée publique fiable.
- Fixe : un montant à la livraison. Le plus simple à écrire et à contrôler.
- Fixe + variable : une part indexée sur la dépense pub ou les ventes. Tu devras partager des chiffres : soigne la clause 7.
- Fixe + bonus : une prime sur un objectif mesurable. Écris qui mesure, et avec quel outil.
En droit d'auteur, le principe est une rémunération proportionnelle aux recettes. Le forfait n'est admis que dans les cas listés par l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour un fixe sur une cession longue, demande à ton avocat comment le justifier.
Ce qui se négocie
| Point | Ce qui joue |
|---|---|
| Durée des droits | Elle va avec le prix |
| Préavis de révocation | Le temps qu'il te faut pour remplacer une créa |
| Exclusivité | Elle se paie. Catégorie précise : « soins du visage » n'est pas « beauté » |
| Partage des résultats | Encadré par la clause 7 |
| Allers-retours | Le nombre inclus dans le prix |
Avant de signer : la checklist
- Le créateur fait-il de l'influence commerciale ? En Partnership Ads, pars du principe que oui.
- Le total de l'année pour cet objectif, produits compris, atteint-il 1 000 € HT ? Alors l'écrit est obligatoire.
- Les cinq mentions de l'article 8 y sont-elles ?
- Chaque usage a-t-il sa durée, son territoire et sa destination ?
- Le mode d'autorisation Meta et le préavis sont-ils fixés ?
- La mention commerciale est-elle prévue dans la créa ?
- Qui arrête les pubs à la fin des droits, et quand ?
- Un avocat a-t-il relu ?